Conditions d’utilisation

Date d’entrée en vigueur : 5 juin 2023
Dernière mise à jour : 3 mars 2025

1. Acceptation des conditions

En accédant ou en utilisant le site Web, les services ou les applications de ConformIT (« Entreprise », « nous », « notre » ou « nos »), vous acceptez d’être lié par les présentes Conditions d’utilisation (« Conditions »). Si vous n’acceptez pas ces Conditions, vous ne pouvez pas accéder à nos services ni les utiliser.

Ces Conditions constituent un accord juridiquement contraignant entre vous et ConformIT. Veuillez les lire attentivement.

2. Modifications des conditions

Nous nous réservons le droit de modifier ces Conditions à tout moment. Nous vous informerons des changements importants en :

  • Publiant les Conditions mises à jour sur notre site Web avec une nouvelle date de « Dernière mise à jour »
  • Envoyant une notification par courriel à votre adresse courriel enregistrée
  • Affichant un avis bien visible sur notre site Web ou service

Votre utilisation continue de nos services après l’entrée en vigueur des modifications constitue votre acceptation des Conditions modifiées. Si vous n’acceptez pas les Conditions modifiées, vous devez cesser d’utiliser nos services.

3. Description des services

ConformIT fournit des services de conformité à la Loi 25 pour les entreprises québécoises, notamment :

  • Services de responsable de la protection des données (RPD)
  • Développement et déploiement de politiques de confidentialité
  • Gestion des demandes des personnes concernées
  • Traitement des plaintes relatives à la vie privée
  • Surveillance et mises à jour réglementaires
  • Soutien en cas de violation
  • Documentation et rapports de conformité

Nous nous réservons le droit de modifier, suspendre ou interrompre tout aspect de nos services à tout moment, avec ou sans préavis.

4. Admissibilité

Vous devez avoir au moins 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats pour utiliser nos services. En utilisant nos services, vous déclarez et garantissez que vous remplissez ces conditions d’admissibilité.

Si vous utilisez nos services au nom d’une entreprise ou d’une organisation, vous déclarez et garantissez que vous avez le pouvoir de lier cette entité à ces Conditions.

5. Inscription au compte

Création de compte

Pour accéder à certaines fonctionnalités de nos services, vous devez créer un compte en fournissant :

  • Des informations exactes et complètes
  • Une adresse courriel valide
  • Un mot de passe sécurisé
  • Des informations commerciales selon les besoins

Sécurité du compte

Vous êtes responsable de :

  • Maintenir la confidentialité de vos identifiants de compte
  • Toutes les activités qui se produisent sous votre compte
  • Nous informer immédiatement de tout accès non autorisé ou violation de sécurité

Vous ne devez pas :

  • Partager vos identifiants de compte avec d’autres
  • Permettre à d’autres d’accéder à votre compte
  • Créer plusieurs comptes pour la même entité

Nous nous réservons le droit de suspendre ou de résilier les comptes qui violent ces Conditions ou posent un risque de sécurité.

6. Obligations de l’utilisateur

Utilisations interdites

Vous acceptez de ne pas :

  • Utiliser nos services à des fins illégales ou en violation de toute loi applicable
  • Fournir des informations fausses, inexactes ou trompeuses
  • Usurper l’identité de toute personne ou entité
  • Interférer avec ou perturber nos services ou serveurs
  • Tenter d’obtenir un accès non autorisé à nos systèmes
  • Utiliser des systèmes automatisés (robots, scrapers) sans notre permission écrite
  • Transmettre des virus, des logiciels malveillants ou d’autres codes nuisibles
  • Recueillir des informations sur d’autres utilisateurs sans consentement
  • Utiliser nos services pour nous concurrencer ou développer des services concurrents
  • Effectuer de l’ingénierie inverse, décompiler ou désassembler notre logiciel
  • Supprimer ou modifier tout avis ou étiquette de propriété

Utilisation acceptable

Vous acceptez de :

  • Fournir des informations exactes et complètes
  • Coopérer avec nous dans la prestation de services
  • Répondre à nos demandes d’informations en temps opportun
  • Maintenir des mesures de sécurité appropriées pour vos systèmes
  • Respecter toutes les lois applicables en matière de protection des données et de la vie privée
  • Utiliser nos services de bonne foi et à des fins commerciales légitimes

7. Conditions de paiement

Frais

Nos services sont fournis sur la base d’un abonnement aux tarifs spécifiés dans votre accord de service. Les tarifs actuels sont disponibles sur notre site Web.

Facturation

  • Les frais sont facturés mensuellement à l’avance
  • Le paiement est dû à la réception de la facture
  • Nous acceptons les principales cartes de crédit et autres modes de paiement spécifiés
  • Tous les frais sont en dollars canadiens (CAD) sauf indication contraire
  • Les frais ne sont pas remboursables sauf disposition expresse dans ces Conditions

Retard de paiement

Si le paiement n’est pas reçu à la date d’échéance :

  • Nous pouvons facturer des intérêts à un taux de 1,5 % par mois (ou le maximum autorisé par la loi)
  • Nous pouvons suspendre votre accès aux services jusqu’à réception du paiement
  • Nous pouvons résilier votre compte pour non-paiement

Changements de prix

Nous nous réservons le droit de modifier nos frais à tout moment. Nous fournirons un préavis d’au moins 30 jours pour toute augmentation de frais. Si vous n’acceptez pas les nouveaux frais, vous pouvez annuler votre abonnement avant l’entrée en vigueur de l’augmentation.

Taxes

Tous les frais sont hors taxes applicables (TPS, TVQ, etc.). Vous êtes responsable du paiement de toutes les taxes applicables.

8. Durée et résiliation

Durée

Ces Conditions commencent lorsque vous accédez pour la première fois à nos services et se poursuivent jusqu’à résiliation par l’une ou l’autre des parties.

Résiliation par vous

Vous pouvez résilier votre compte à tout moment en :

  • Fournissant un préavis écrit de 30 jours
  • Suivant le processus d’annulation dans les paramètres de votre compte

La résiliation ne vous libère pas de l’obligation de payer les frais impayés.

Résiliation par nous

Nous pouvons suspendre ou résilier votre compte immédiatement si :

  • Vous violez ces Conditions
  • Vous ne payez pas les frais à leur échéance
  • Vous vous engagez dans des activités frauduleuses ou illégales
  • Votre utilisation pose un risque de sécurité ou juridique
  • Vous fournissez des informations fausses ou trompeuses

Nous pouvons également résilier votre compte pour toute raison avec un préavis écrit de 30 jours.

Effet de la résiliation

À la résiliation :

  • Votre droit d’accéder et d’utiliser nos services cesse immédiatement
  • Nous vous fournirons des copies de votre documentation de conformité
  • Vous restez responsable de tous les frais impayés
  • Les dispositions qui, de par leur nature, devraient survivre à la résiliation continueront (y compris les droits de propriété intellectuelle, les limitations de responsabilité et le règlement des différends)

Conservation des données après la résiliation

Nous conserverons vos données pendant 90 jours après la résiliation pour permettre une éventuelle réactivation. Après 90 jours, nous supprimerons ou anonymiserons vos données, sauf si la loi l’exige ou à des fins commerciales légitimes.

9. Droits de propriété intellectuelle

Notre propriété intellectuelle

Tout le contenu, les fonctionnalités et les fonctions de nos services, y compris, mais sans s’y limiter :

  • Textes, graphiques, logos, images et logiciels
  • Modèles de politiques et documentation
  • Méthodologie et processus de service
  • Marques de commerce et marques de service

sont la propriété de [Nom de l’entreprise] ou de nos concédants de licence et sont protégés par les lois sur le droit d’auteur, les marques de commerce et d’autres lois sur la propriété intellectuelle.

Licence qui vous est accordée

Nous vous accordons une licence limitée, non exclusive, non transférable et révocable pour accéder et utiliser nos services uniquement à vos fins commerciales internes conformément à ces Conditions.

Vous ne pouvez pas :

  • Copier, modifier ou créer des œuvres dérivées de nos services
  • Distribuer, vendre, louer ou sous-licencier nos services
  • Utiliser nos marques de commerce sans autorisation écrite
  • Supprimer ou modifier tout avis de propriété

Votre contenu

Vous conservez la propriété de tout contenu, données ou informations que vous nous fournissez (« Votre contenu »). En fournissant votre contenu, vous nous accordez une licence mondiale, non exclusive et libre de redevances pour utiliser, stocker, traiter et transmettre votre contenu uniquement pour vous fournir des services.

Vous déclarez et garantissez que :

  • Vous possédez ou avez des droits sur votre contenu
  • Votre contenu ne viole aucun droit de tiers
  • Votre contenu est conforme aux lois applicables

10. Confidentialité

Renseignements confidentiels

Les deux parties peuvent avoir accès à des renseignements confidentiels de l’autre partie. Les « Renseignements confidentiels » comprennent les informations commerciales, les données techniques, les informations sur les clients et toute information désignée comme confidentielle.

Obligations

Chaque partie s’engage à :

  • Garder les renseignements confidentiels strictement confidentiels
  • Utiliser les renseignements confidentiels uniquement aux fins de l’accord
  • Ne pas divulguer les renseignements confidentiels à des tiers sans consentement
  • Protéger les renseignements confidentiels en utilisant des mesures de sécurité raisonnables

Exceptions

Les Renseignements confidentiels n’incluent pas les informations qui :

  • Sont ou deviennent publiquement disponibles sans violation de ces Conditions
  • Étaient connues avant la divulgation
  • Sont développées indépendamment sans utilisation de renseignements confidentiels
  • Doivent être divulguées par la loi

Durée

Les obligations de confidentialité survivent pendant 5 ans après la résiliation de ces Conditions.

11. Garanties et exclusions de responsabilité

Nos garanties

Nous garantissons que :

  • Nous fournirons des services avec des soins et des compétences raisonnables
  • Nos services seront substantiellement conformes à la description fournie
  • Nous avons le droit de fournir les services

Vos garanties

Vous garantissez que :

  • Vous avez le pouvoir de conclure ces Conditions
  • Votre utilisation de nos services est conforme aux lois applicables
  • Les informations que vous fournissez sont exactes et complètes
  • Vous n’utiliserez pas nos services à des fins illégales

Exclusion de garanties

SAUF DISPOSITION EXPRESSE DANS CES CONDITIONS, NOS SERVICES SONT FOURNIS « TELS QUELS » ET « TELS QUE DISPONIBLES » SANS GARANTIES D’AUCUNE SORTE, EXPRESSES OU IMPLICITES.

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, NOUS DÉCLINONS TOUTES LES GARANTIES, Y COMPRIS :

  • GARANTIES IMPLICITES DE QUALITÉ MARCHANDE
  • ADAPTATION À UN USAGE PARTICULIER
  • NON-VIOLATION
  • TITRE
  • EXACTITUDE OU EXHAUSTIVITÉ DES INFORMATIONS
  • FONCTIONNEMENT ININTERROMPU OU SANS ERREUR

NOUS NE GARANTISSONS PAS QUE :

  • Nos services répondront à vos exigences spécifiques
  • Nos services seront ininterrompus, opportuns, sécurisés ou sans erreur
  • Les résultats obtenus de nos services seront précis ou fiables
  • Les défauts seront corrigés

Pas de conseil juridique

Nos services ne constituent pas un conseil juridique. Nous fournissons des services de soutien à la conformité, mais nous ne sommes pas un cabinet d’avocats et nous ne pratiquons pas le droit. Pour obtenir des conseils juridiques, vous devriez consulter un avocat agréé.

12. Limitation de responsabilité

Limitation des dommages

DANS LA MESURE MAXIMALE AUTORISÉE PAR LA LOI, EN AUCUN CAS [NOM DE L’ENTREPRISE], SES DIRIGEANTS, ADMINISTRATEURS, EMPLOYÉS, AGENTS OU CONCÉDANTS DE LICENCE NE SERONT RESPONSABLES DE :

  • DOMMAGES INDIRECTS, ACCESSOIRES, SPÉCIAUX, CONSÉCUTIFS OU PUNITIFS
  • PERTE DE PROFITS, DE REVENUS, DE DONNÉES OU D’UTILISATION
  • INTERRUPTION D’ACTIVITÉ
  • PERTE D’ACHALANDAGE OU DE RÉPUTATION
  • COÛT DES SERVICES DE REMPLACEMENT

QUE CE SOIT SUR LA BASE D’UNE GARANTIE, D’UN CONTRAT, D’UN DÉLIT (Y COMPRIS LA NÉGLIGENCE) OU DE TOUTE AUTRE THÉORIE JURIDIQUE, ET QUE NOUS AYONS ÉTÉ AVISÉS OU NON DE LA POSSIBILITÉ DE TELS DOMMAGES.

Plafond de responsabilité

NOTRE RESPONSABILITÉ TOTALE ENVERS VOUS POUR TOUTES LES RÉCLAMATIONS DÉCOULANT DE OU LIÉES À CES CONDITIONS OU À NOS SERVICES NE DÉPASSERA PAS LE MONTANT QUE VOUS NOUS AVEZ PAYÉ AU COURS DES 12 MOIS PRÉCÉDANT L’ÉVÉNEMENT DONNANT LIEU À LA RESPONSABILITÉ.

Exceptions

Certaines juridictions n’autorisent pas l’exclusion ou la limitation de certaines garanties ou responsabilités. Dans ces juridictions, notre responsabilité sera limitée dans la mesure maximale autorisée par la loi.

Les limitations de cette section ne s’appliquent pas à :

  • Notre négligence grave ou notre inconduite délibérée
  • Décès ou blessures corporelles causés par notre négligence
  • Fraude ou fausse déclaration frauduleuse
  • Toute responsabilité qui ne peut être exclue par la loi

13. Indemnisation

Vous acceptez d’indemniser, de défendre et de dégager de toute responsabilité [Nom de l’entreprise], ses dirigeants, administrateurs, employés, agents et concédants de licence contre toute réclamation, responsabilité, dommage, perte, coût ou dépense (y compris les honoraires d’avocat raisonnables) découlant de ou liés à :

  • Votre utilisation ou mauvaise utilisation de nos services
  • Votre violation de ces Conditions
  • Votre violation de toute loi ou réglementation
  • Votre violation de tout droit de tiers
  • Votre contenu
  • Toute violation de vos déclarations et garanties

Nous nous réservons le droit d’assumer la défense et le contrôle exclusifs de toute question faisant l’objet d’une indemnisation, et vous acceptez de coopérer à notre défense de ces réclamations.

14. Services de tiers

Nos services peuvent contenir des liens vers des sites Web, applications ou services tiers qui ne sont pas détenus ou contrôlés par nous. Nous ne sommes pas responsables de :

  • Le contenu, les politiques de confidentialité ou les pratiques des services tiers
  • Tout dommage ou perte causé par les services tiers
  • La disponibilité ou la fonctionnalité des services tiers

Votre utilisation des services tiers est à vos propres risques et soumise à leurs conditions générales.

15. Vie privée

Votre vie privée est importante pour nous. Notre collecte, utilisation et divulgation de renseignements personnels sont régies par notre Politique de confidentialité, qui est incorporée dans ces Conditions par référence.

En utilisant nos services, vous consentez à notre collecte et utilisation de vos renseignements comme décrit dans notre Politique de confidentialité.

16. Conformité aux lois

Votre conformité

Vous acceptez de vous conformer à toutes les lois et réglementations applicables dans votre utilisation de nos services, y compris :

  • Les lois sur la protection des données et de la vie privée
  • Les lois sur la protection des consommateurs
  • Les lois anti-pourriel
  • Les lois sur la propriété intellectuelle
  • Les lois sur le contrôle des exportations

Notre conformité

Nous nous conformerons aux lois applicables dans la prestation de nos services. Cependant, vous reconnaissez que la conformité à la Loi 25 et à d’autres lois sur la vie privée dépend également de vos propres pratiques et politiques.

17. Règlement des différends

Loi applicable

Ces Conditions sont régies et interprétées conformément aux lois de la province de Québec et aux lois fédérales du Canada qui y sont applicables, sans égard aux principes de conflits de lois.

Juridiction

Sous réserve des dispositions d’arbitrage ci-dessous, les tribunaux du Québec auront juridiction exclusive sur tout différend découlant de ces Conditions.

Négociation

Avant d’entamer des procédures judiciaires formelles, les parties acceptent de tenter de résoudre tout différend par une négociation de bonne foi pendant au moins 30 jours.

Renonciation aux recours collectifs

Vous acceptez que toute procédure de règlement des différends sera menée uniquement sur une base individuelle et non dans le cadre d’un recours collectif, consolidé ou représentatif.

18. Force majeure

Nous ne serons pas responsables de tout manquement ou retard dans l’exécution de nos obligations en vertu de ces Conditions en raison de circonstances indépendantes de notre volonté raisonnable, y compris :

  • Actes de Dieu (catastrophes naturelles, pandémies)
  • Guerre, terrorisme ou troubles civils
  • Actions ou réglementations gouvernementales
  • Pannes d’Internet ou de télécommunications
  • Conflits du travail ou grèves
  • Défaillances de fournisseurs de services tiers

Pendant un événement de force majeure, nos obligations d’exécution seront suspendues pour la durée de l’événement.

19. Cession

Vous ne pouvez pas céder ou transférer ces Conditions ou tout droit accordé en vertu des présentes sans notre consentement écrit préalable. Toute tentative de cession en violation de cette disposition est nulle.

Nous pouvons céder ces Conditions ou tout droit en vertu des présentes à tout tiers sans restriction, y compris dans le cadre d’une fusion, acquisition, réorganisation ou vente d’actifs.

20. Divisibilité

Si une disposition de ces Conditions est jugée invalide, illégale ou inapplicable, les dispositions restantes resteront en vigueur. La disposition invalide sera modifiée dans la mesure minimale nécessaire pour la rendre valide et exécutoire.

21. Renonciation

Notre manquement à faire respecter toute disposition de ces Conditions ne constitue pas une renonciation à cette disposition ou à toute autre disposition. Toute renonciation doit être faite par écrit et signée par un représentant autorisé.

22. Intégralité de l’accord

Ces Conditions, ainsi que notre Politique de confidentialité et tout autre document incorporé par référence, constituent l’intégralité de l’accord entre vous et [Nom de l’entreprise] concernant nos services et remplacent tous les accords, ententes et communications antérieurs.

23. Langue

Ces Conditions ont été rédigées en anglais et en français. En cas d’incohérence entre les versions anglaise et française, la version [anglaise/française] prévaudra.

24. Avis

À vous

Nous pouvons vous fournir des avis par :

  • Courriel à votre adresse courriel enregistrée
  • Publication sur notre site Web ou service
  • Courrier à votre adresse enregistrée

Les avis envoyés par courriel sont réputés reçus 24 heures après l’envoi. Les avis envoyés par courrier sont réputés reçus 5 jours ouvrables après l’envoi.

À nous

Vous devez nous envoyer des avis à :

ConformIT
À l’attention de : Département juridique
2572 Bd Daniel-JohnsonLaval, QC H7T 2R3
Courriel : juridique@conformite.ca

Les avis qui nous sont adressés doivent être envoyés par courriel ou par courrier recommandé et sont réputés reçus lorsque nous accusons réception.

25. Survie

Les dispositions suivantes survivront à la résiliation de ces Conditions :

  • Obligations de paiement
  • Droits de propriété intellectuelle
  • Obligations de confidentialité
  • Garanties et exclusions de responsabilité
  • Limitation de responsabilité
  • Indemnisation
  • Règlement des différends
  • Toute autre disposition qui, de par sa nature, devrait survivre

26. Coordonnées

Si vous avez des questions concernant ces Conditions, veuillez nous contacter :

ConformIT
Adresse : 2572 Bd Daniel-JohnsonLaval, QC H7T 2R3
Courriel : juridique@conformite.ca